Modalités et conditions de service

«L’utilisation de la forme masculine [...] découle du fait que seuls les hommes ont des difficultés à rédiger et reconnait la supériorité des femmes dans le domaine de la rédaction. Mais non! C’est pour alléger le texte!»

G. Belleville, Assieds-toi et écris ta thèse

 

1. Application des Modalités et conditions de service

 

Tous les services fournis ou arrangés par Révision professionnelle Maxime Hamel (ci-après appelé «RpMH») sont assujettis aux présentes Modalités et conditions de service.

Lorsqu’un client prend une entente verbale ou écrite avec RpMH, il accepte l’intégralité des informations contenues dans les présentes Modalités et conditions de service. En cas de conflit ou de différence entre les présentes Modalités et conditions de service et celles prescrites dans une entente tarifaire pour services, les modalités et conditions définies dans une telle entente tarifaire prévaudront.

2. Définitions

 

a) «Client» désigne une personne, une entité, une société de personnes ou un organisme qui a recours aux services de RpMH.

b) «Contrat» désigne une entente verbale ou écrite et signée établie entre RpMH et un client précisant les services utilisés par un client et décrivant la nature du travail à effectuer par le réviseur et toute autre information pertinente à la livraison, à la remise, à l’élaboration, à la confection, etc. du document soumis.

c) «Date de livraison» désigne la date à laquelle le client envoie, de quelque façon que ce soit, au réviseur le document sur lequel portent les services demandés dans le contrat.

d) «Date de remise» désigne la date à laquelle le réviseur envoie, de quelque façon que ce soit, au client le document sur lequel il a effectué les services demandés dans le contrat.

e) «Dépenses supplémentaires» désigne un ensemble de dépenses imprévues de RpMH, mais nécessaires à la réalisation du contrat du client et qui sont payables par le client sur la facture finale; ces dépenses peuvent notamment comprendre les frais de copies, de messagerie et de poste (frais de port), d’appels effectués à l’extérieur du Canada, des impressions, des frais de stationnement, de déplacement, etc.

f) «Entente tarifaire pour services» désigne une entente tarifaire pour les services offerts ou toute autre entente entre RpMH et un client, régissant les services offerts ou arrangés par RpMH pour un tel client.

g) «Frais de retard» désigne le montant attribué sur une facture qui est rajouté mensuellement lorsque la date d’acquittement du solde arrive à échéance.

h) «Frais PayPal» désigne le montant attribué sur une facture qui est rajouté lorsqu’un client utilise le site Internet sécurisé PayPal pour acquitter le solde de sa facture.

i) «Rémunération» désigne toute forme de profits générés à RpMH par un client, notamment tout tarif de service, frais de retard, frais PayPal, taxes et toute dépense supplémentaire.

j) «Réviseur» désigne la personne qui effectue le travail demandé par le client pour tous les services offerts par RpMH et qui s’occupe de la communication verbale et écrite, sous toutes ses formes, entre RpMH et les clients.

k) «Tarif de service» désigne le tarif facturé par RpMH à un client en fonction du service choisi par le client, mais ne comprend ni les taxes, ni les frais de retard, ni les frais PayPal.

l) «Taxes» désigne toute taxe quelle qu’elle soit normalement payable par les clients en ce qui a trait aux services fournis par RpMH, notamment celles caractérisées comme taxe sur les biens et services et taxe de vente.

3. Langue de travail

La langue de communication entre le réviseur et le client est le français. Le service de révision de textes ne peut se faire qu’en français.

 

4. Règles d’interprétation

 

Les dispositions des présentes Modalités et conditions de service seront lues et interprétées dans leur ensemble. Elles seront administrées selon les lois en vigueur dans la province de Québec. Toute modification au contrat signé entre un client et RpMH doit être effectuée par écrit et avec l’accord des deux parties. RpMH se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Modalités et conditions de service, et ce, sans aucun préavis. Sauf lorsque mentionné, le singulier désigne aussi le pluriel et le masculin désigne aussi le féminin.

 

5. Durée d’un contrat

 

La durée d’un contrat est déterminée par la différence entre la date de livraison et la date de remise des documents. Si aucune date de remise n’a été prévue par l’une ou l’autre des parties, il revient au réviseur de gérer la durée du contrat. Dans ce cas-ci, le réviseur ne peut pas prendre plus de six (6) mois à la réalisation du contrat.

 

6. Résiliation

 

a) Un contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties advenant un changement important de situation, moyennant un avis écrit de trois (3) jours, expédié par l’une des parties à l’autre, à l’adresse postale ou courriel figurant sur la page du contrat. Ce délai peut être plus court selon l’importance de la résiliation.

 

b) Que la résiliation soit effectuée à l’initiative du client ou du réviseur, le client devra payer le réviseur pour le travail exécuté jusqu’au moment de la résiliation.

 

c) Selon l’article 2126 du Code civil du Québec, «l’entrepreneur [...] ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps [...]», c’est-à-dire à un moment inopportun.

 

7. Changements techniques et technologiques

 

a) Dans l’éventualité d’un changement technique ou technologique, de la part du client ou de celle du réviseur, et de nature à modifier substantiellement le travail demandé au réviseur, les deux parties conviennent de s’accorder une période raisonnable afin de s’adapter auxdits changements.

 

b) Sauf en cas de circonstances hors du contrôle du client ou du réviseur, l’une des parties convient d’avertir au moins quatorze (14) jours à l’avance l’autre partie de tout changement envisagé au sens du paragraphe précédent.

 

c) Aucune rémunération supplémentaire ne peut être exigée de la part du réviseur si lesdits changements sont une initiative de celui-ci; si lesdits changements sont une initiative du client, il ne peut y avoir aucune rémunération supplémentaire, sauf si le client a omis d’avertir le réviseur selon le délai mentionné au paragraphe précédent.

 

8. Rémunération

 

a) Selon l’article 240 (1) de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15 et l’article 407 (1) de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-01, RpMH ne facture aucune taxe fédérale ou provinciale (TPS/TVH et TVQ).

 

b) Des frais administratifs PayPal de six pour cent (6%) seront rajoutés à la facture d’un client qui effectue son paiement sur le site sécurisé PayPal. Cependant, afin d’être admissible à ce mode de paiement, un client doit contracter une facture égale ou supérieure à quinze dollars (15$) avant l’ajout des frais administratifs.

 

c) À des fins de responsabilité écologique, si le client exige l’utilisation de la poste pour quelque raison que ce soit, des frais de port correspondant au type d’envoi postal seront rajoutés sur la facture.

 

d) Le client doit rembourser le réviseur pour toute dépense directe et imprévue engagée dans la réalisation du présent contrat. Le réviseur gardera les factures pour preuves à l’appui. Ces dépenses seront indiquées sur la facture finale.

 

e) Le client s’engage à payer le réviseur dans les trente (30) jours de la réception de la facture finale, sans quoi des frais de retard mensuels de deux pour cent (2%) y seront ajoutés.

 

f) Lorsque le client acquitte le montant de la facture, il clôt l’entente établie avec le réviseur par le contrat préalablement signé entre les deux parties.

 

9. Politique de confidentialité

 

a) Types de renseignements

 

Les renseignements personnels qui sont recueillis comprennent notamment ce qui suit:

  • coordonnées complètes (comme le nom, l’adresse postale, l’adresse courriel et le numéro de téléphone personnel);

  • renseignements financiers et renseignements de facturation[1] (comme les informations sur le compte bancaire lors de virements ou lors de paiements par chèque).

[1] Notez que les informations de carte de crédit, lorsque utilisée sur le site PayPal, sont gardées en sécurité par PayPal et RpMH n’en connait que le type de carte utilisé et non son numéro.

 

b) Utilisation

 

RpMH utilise les renseignements recueillis afin  de:

  • communiquer adéquatement avec les clients concernant les services demandés;

  • procéder à la facturation des clients pour les services, en effectuant notamment la production de factures détaillées qui leur permettent de vérifier les frais portés à leur compte;

  • établir, entretenir et développer des relations avec les clients, notamment dans le cadre de la gestion de leur compte;

  • développer, promouvoir et gérer les services, notamment en menant des études de marché et en faisant connaitre aux clients les nouveaux services;

  • assister les autorités policières, recouvrer les sommes dues à RpMH, protéger les intérêts commerciaux de RpMH (notamment en appliquant les présentes Conditions et modalités de service), et se conformer généralement aux exigences de la loi.

 

c) Divulgation

 

Il est possible que RpMH communique des renseignements personnels à de tierces parties qui aident à fournir des services aux clients ou pour atteindre un ou plusieurs des objectifs ci-dessus. Lorsque des communications des renseignements personnels ont lieu, RpMH a recours à des moyens contractuels ou autres afin d’offrir un niveau de confidentialité comparable au sien durant la période où les renseignements personnels sont sous la garde de tierces parties.

 

RpMH se réserve le droit de coopérer pleinement avec les agents locaux, provinciaux et fédéraux dans le cadre de toute enquête liée aux renseignements personnels (y compris aux communications électroniques privées échangées sur le site Internet de RpMH) ou à toute activité présumée illégale.

 

À l’exception de ce qui est spécifié ci-dessus, RpMH ne pourra vendre, partager, transférer, concéder sous licence, échanger ou louer les renseignements personnels des clients à des tiers sans leur consentement.

 

d) Obtention du consentement

 

Le type de consentement explicite ou implicite obtenu d’une personne dépend largement du degré de sensibilité des informations en cause et du caractère raisonnable des attentes de ladite personne en l’occurrence. RpMH s’abstiendra d’exiger, à titre de condition à la prestation des services, qu’une personne consente à la récolte, à l’utilisation ou à la divulgation de ses renseignements personnels au-delà de ce qui est nécessaire dans le but de réaliser les objectifs spécifiés ci-dessus ou d’autres objectifs spécifiés au moment de la demande de consentement.

 

Dans le cas où un client fournit des renseignements personnels concernant une autre personne, c’est au client qui fournit les renseignements personnels qu’incombe la responsabilité d’obtenir le consentement de ladite personne à la récolte, à l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements personnels dans les circonstances décrites ci-dessus.

 

e) Retrait du consentement

 

Quiconque peut retirer en tout temps son consentement à l’utilisation, à la conservation ou à la divulgation subséquentes de ses renseignements personnels, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable. Les clients peuvent retirer leur consentement en communiquant directement avec RpMH. La personne qui désire retirer son consentement sera informée des conséquences de ce retrait.

 

f) Protection

 

RpMH déploie tous les efforts raisonnables du point de vue commercial pour protéger les renseignements personnels recueillis contre la perte ou tout accès non autorisé. L’accès aux renseignements personnels des clients est limité au propriétaire de RpMH. De plus, le recours à des techniques de sécurité de l’information reconnues comme les antivirus, les coupe-feux et les procédures de contrôle d’accès afin de protéger les renseignements personnels contre la perte ou tout accès non autorisé est mis en place.

 

g) Rétention

 

RpMH conserve les renseignements personnels de ses clients aussi longtemps que nécessaire afin de répondre aux besoins pour lesquels ils ont été recueillis et de se conformer aux lois applicables.

 

h) Liens

 

Le site Internet de RpMH peut contenir des liens vers d’autres sites. Veuillez noter que les exploitants des sites Internet liés peuvent recueillir les renseignements personnels des clients (notamment l’information stockée par des témoins, dits cookies) quand ces derniers cliquent sur ces liens. RpMH n’est pas responsable de la récolte, de l’utilisation ou de la divulgation des renseignements personnels des clients par ces tierces parties. Il est donc important que les clients prennent connaissance des politiques sur la protection des renseignements personnels de ces tierces parties avant de leur fournir des renseignements personnels.

 

i) Changements

 

RpMH se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment sans préavis. La politique de confidentialité affichée à n’importe quel moment ou de temps à autre sur le site Internet sera considérée comme la politique de confidentialité en vigueur à ce moment-là.

 

j) Accès

 

Les clients peuvent communiquer avec RpMH à tout moment pour demander accès à leurs renseignements personnels, y effectuer des corrections ou des mises à jour. D’ailleurs, il est recommandé aux clients de maintenir à jour leurs informations. RpMH ne pourrait pas être tenu responsable de documents perdus ou non reçus à cause d’une mauvaise information dans ces renseignements personnels.

 

k) Conservation

 

Tout document soumis à RpMH demeure confidentiel au même titre que les énoncés précédents aux fins de sa révision, de sa rédaction ou de son impression. Tout document qui aurait été imprimé par le réviseur ou mis à sa disposition sera conservé dans son format original jusqu’à un (1) an après la fin du contrat.

 

10. Responsabilités et indemnisation

 

Le rôle du réviseur consiste, pour l’essentiel, à offrir des conseils et des suggestions au client. En plus d’offrir lesdits conseils et lesdites suggestions, la responsabilité du réviseur se limite à aviser le client de tout différend qui subsiste entre eux avant de procéder à la prochaine étape de la production. Le réviseur s’efforcera de porter tout matériel discutable à l’attention du client.

 

En contrepartie, le client accepte d’indemniser le réviseur de tout oubli de correction, toute réclamation et de tout dommage, y compris les frais de justice, découlant de toute présumée diffamation ou violation de droits d’auteur commise par le client dans l’élaboration de l’ouvrage.

RÉVISION PROFESSIONNELLE MAXIME HAMEL

  • Facebook - Black Circle

© 2016-2021 Révision professionnelle Maxime Hamel. Tous droits réservés.

This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now